Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1698 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les administrateurs représentants les salariés ne peuvent avoir de fonction syndicale en cours d'exercice de leur mandat. »
Exposé sommaire :
L'administrateur représentant les salariés doit faire preuve d'une parfaite neutralité, ce qui exclue donc l'exercice simultanée d'une fonction syndicale.
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