Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1699 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots
« de trois ans ».
Exposé sommaire :
Il convient d'augmenter la durée d'ancienneté dans une entreprise pour pouvoir prétendre exercer un mandat d'administrateur salarié représentant les salariés.
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