Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1782 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer les alinéas 60 à 63.
Exposé sommaire :
L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, en raison notamment des immenses difficultés techniques engendrées par cette règle décidée sous le quinquennat Chirac. L'article 66 vise à rétablir une obligation pénible pour les entreprises dans un contexte de simplification. C'est illogique et mal venu.
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