Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1812 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 645‑1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours » sont supprimés ;
« 5°bis À l'article L. 645‑2, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « , d'une interdiction de gérer » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à ouvrir à une personne physique ou morale la procédure de rétablissement professionnel visée par l'article 15 du présent projet de loi à l'exception des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer
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