Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1829 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Laqhila.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronautique française, fer de lance de notre industrie nationale. Les exemples d'aérodromes dont la gestion a été privatisée ont révélé une augmentation brutale des redevances aéroportuaires qui a dans certains cas conduit à la disparition totale des aéroclubs concernés, qui, étant des associations, ne peuvent suivre le rythme d'augmentations tarifaires dictées uniquement par le souci de la rentabilité économique. C'est pourquoi cet amendement précise que dans le cadre des contrats pluriannuels prévus par l'article L 6325‑2 modifiés par le présent article 48, la modulation des redevances devra tenir compte de l'exigence de garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le conseil constitutionnel (décision du 16/01/1971) . Il a été retravaillé en vue de la séance pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d'utilité publique, afin de sécuriser ce critère d'intérêt général justifiant des dérogations aux règles tarifaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.