Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1919 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 septies
Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 353‑7.- Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner tout établissement bancaire qui méconnaîtrait les obligations d'information prévues à l'article L. 314-7 du code monétaire et financier.
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