Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1977 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme des soldes.
Face à l'évolution d'internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants.
Il est regrettable d'attendre 2 ans pour mettre en place ce mécanisme qui vient soutenir nos entreprises.
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