Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde.
Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks.
L'évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet évènement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l'année.
Au terme d'une large concertation saluée par les professionnels, le Ministre de l'économie a annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes, afin de leur redonner un caractère évènementiel. Cette mesure fait l'objet d'un consensus chez les commerçants.
En raison du temps nécessaire pour l'examen au Parlement du projet de loi, ce délai de 6 mois aurait pour effet de reculer l'application de la réforme, a minima, aux soldes de janvier 2020.
Il est regrettable qu'il faille deux ans pour introduire une mesure techniquement simple et destinée à soutenir un secteur en crise.
La suppression du délai d'entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l'article L. 310‑3 du code de commerce permettra une application du nouveau dispositif dès les soldes de l'été 2019.
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