Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1434 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n'y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte.
Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.
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