Amendement N° 1995 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup.

En effet, si les relations financières avec l'étranger sont en principe libres, lorsque des investissements étrangers sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ils sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Or, le présent texte de loi introduit pour les investisseurs étrangers la possibilité de régulariser leur situation lorsque ceux-ci auraient procédé à des investissements sans l'autorisation préalable nécessaire. Cette disposition est problématique. Elle consiste à inscrire dans la loi les moyens du contournement de la loi.

A l'origine de cette disposition, on trouve vraisemblablement l'idée selon laquelle « on peut se tromper »... Cette maxime est en l'occurrence particulièrement fallacieuse. Il est extrêmement douteux qu'un investisseur étranger s'engage en France sans auparavant prendre connaissance du cadre législatif et réglementaire dans lequel il agira désormais. On ne saurait croire qu'aucune activité économique soit menée au niveau international et dans des domaines stratégiques avec autant de désinvolture. Par conséquent, tout investisseur étranger qui n'aurait pas demandé d'autorisation d'investir ou n'aurait pas respecté une interdiction se serait mis délibérément hors la loi. Dans ce cas, c'est bien le retour au statu quo ante qui doit être recherché. En tout état de cause, il ne saurait être question pour l'État de créer une brèche dans le droit qui serait une pure et simple promotion de la stratégie du fait accompli.

Si une opération financière n'a pas reçu d'autorisation préalable, elle doit être déclarée comme nulle. Donner au Ministre la possibilité de régulariser des opérations qui n'auraient pas fait l'objet d'une telle demande diminuerait l'importance de cette demande préalable. Les plus gros groupes pourraient alors s'y soustraire, en sachant qu'ils auront un pouvoir de persuasion suffisamment important auprès du Ministre, de par les montants en jeu dans ces opérations, pour le convaincre de régulariser leur opération a posteriori.