Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1463 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1995 )
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« 3° À la fin de l'article L. 151-4, la référence : « duc... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Nul n'est censé ignorer la loi ; cela est également valable pour les investisseurs étrangers.
De surcroît en voulant investir dans ces secteurs particulièrement sensibles, ne pas demander d'autorisation préalable est un signe tangible de suspicion sur les raisons profondes de cet investissement ; aucune régularisation ne doit être possible ; en outre cet amendement protège le ministre chargé de l'économie de toute pression ou chantage de la part d'investisseurs parfois très puissants financièrement.
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