Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2038 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Falorni, Mme Pinel.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 :
« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validité. Le décret mentionné à l'article 11 doit intégrer cette précision pour sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités.
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