Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2040 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Potterie, M. Roseren.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis A Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
À cette fin, il vise à donner la possibilité à l'employeur de mettre en place des accords d'intéressement de manière unilatérale.
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