Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2169 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que la personne physique qui commercialise les jeux de hasard et d'argent, exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
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