Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2245 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, M. Mattei.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 9 bis
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822 – 1 ».
Exposé sommaire :
Dans le cas d'augmentation de capital par incorporation de créance certaine liquide et exigible (souvent un compte courant d'associé), le certificat du dépositaire consiste à vérifier l'existence d'une écriture comptable sur la base de la décision de l'assemblée de procéder à l'augmentation de capital par incorporation d'une créance certaine liquide et exigible et des pièces comptables justifiant cette créance. Cette modification permet aux entreprises de continuer à pouvoir choisir entre deux professionnels (Notaire ou commissaire aux comptes) pour effectuer cette attestation. S'agissant d'une attestation relative à l'inscription en comptabilité d'un mouvement de trésorerie, les commissaires aux comptes sont généralement privilégiés.
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