Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2270 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose le transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des Jeux en vue d'abonder un fonds pour l'innovation des entreprises. Pourtant, de nombreux autres dispositifs sont imaginables pour soutenir l'innovation des entreprises : Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations, ou encore l'emprunt à des taux très bas aujourd'hui.
Par ailleurs, il n'a pas été prouvé que la gestion privée d'une entreprise est plus efficace que la gestion publique. La privatisation des autoroutes en 2006 l'atteste : la rentabilité et le service rendu ont finalement dû être payés par les contribuables.
Jusqu'à cette année, la FDJ apporte 3 milliards d'euros par an à l'État. La cession rapporterait hypothétiquement un milliard, ou deux, pour une opération unique.
Ainsi, la FDJ, ressource financière importante pour l'État, est l'illustration d'un succès. Son fonctionnement est montré en exemple car les pratiques sont strictement encadrées, en termes d'addiction, de protection de mineurs, de fraude ou de blanchiment.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas transférer au secteur privé la majorité du capital de la FDJ.
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