Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2315 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, M. Buchou, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d'un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai entre l'entrée en vigueur des ordonnances et la ratification devant le Parlement.
Le Parlement pourra ainsi s'assurer des conditions de mise en œuvre de la privatisation de la Française des Jeux et de la nouvelle régulation avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital.
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