Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2463 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : dans le cas d'absence de contrat pluriannuel, l'avis de l'ASI doit également intervenir.
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