Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2465 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part du produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée consacrée à des dispositifs de soutien à l'innovation dans le secteur du transport aérien.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que le fonds pour l'innovation de rupture, qui sera abondé par le produit de la privatisation d'Aéroports de Paris, servira notamment au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture dans le secteur du transport aérien.
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