Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2602 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Daniel, M. Mis, Mme Bono-Vandorme, M. Matras, M. Molac, Mme Guerel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante » et les mots : « au moins cinq » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 250 salariés pour les sociétés employant en France et à 1000 salariés pour les sociétés employant à l'étranger.
Une représentation des administrateurs salariés dans les conseils d'administration permettrait que soit entendue une voix différente afin de porter les intérêts collectifs de long terme et de sortir d'une logique financière qui prévaut dans nombre de conseils.
À ce jour, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration demeure très insuffisante étant donné qu'elle est limitée aux seules très grandes entreprises.
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