Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2716 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Daniel, M. Mis, Mme Bono-Vandorme, M. Matras, M. Molac, Mme Guerel.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et au moins à un dans les sociétés comprenant de 250 à 499 salariés ».»
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration concernant les entreprises de plus de 500 salariés. Par ailleurs, concernant les entreprises ayant entre 250 et 499 salariés, cet amendement instaure une représentation minimum d'un administrateur salarié.
Assurer une plus grande représentation des administrateurs salariés au sein du conseil d'administration permettrait une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l'entreprise.
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