Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2720 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Fuchs, M. Garcia, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur cinq ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l'entreprise aux salariés licenciés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'offrir la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de faire prendre en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) les coûts inhérents aux licenciements.
Actuellement lorsqu'une TPE est obligée de licencier pour éviter la cessation d'activité, ces licenciements coutent chers et accentuent les difficultés économiques. Cette situation paradoxale, accélère donc la déliquescence d'une TPE alors qu'en licenciant, elle cherche à réduire ses coûts. La prise en charge des indemnités conventionnelles de licenciement sous la forme d'un prêt, permettrait de dégager du temps aux TPE et leur offre la possibilité de redresser leur activité.
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