Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2741 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Thillaye, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 nonies
Après l'article L. 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – Les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers de l'Union européenne doivent procéder, par tous moyens utiles, à l'étiquetage de la mention « soutien de l'Union européenne » sur leurs produits, selon les mêmes modalités que celles prévues au 2.2 de l'annexe XII du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en matière de publicité sur l'usage du Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. »
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Fonds social européen, fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, plan d'investissement pour l'Europe, et de nombreux autres mécanismes de soutien financier sont mobilisables à cet effet. Or cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment connue des clients ou des consommateurs. Il importe de faire connaître largement le rôle joué par les fonds européens dans le tissu économique sur le territoire national, dans une perspective pédagogique.
Le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 prévoit des obligations en matière de publicité sur l'usage des fonds structurels européens - Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Il ne concerne néanmoins pas l'ensemble des instruments financiers dont dispose l'Union européenne pour soutenir l'activité des entreprises.
Cet amendement se propose de compléter le dispositif existant en élargissant le périmètre des actions de communication aux produits des entreprises ayant eu recours à l'ensemble des instruments financiers de soutien à l'économie proposés par l'Union européenne, dans une perspective pédagogique à destination des clients finaux, entreprises ou consommateurs.
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