Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie, M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Le privilège du Trésor mentionné à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire lorsqu'il y a faillite d'une entreprise. Chaque fournisseur sait qu'il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client et notamment sa banque puisque l'État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.
On a vu, dans la crise financière récente que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l'économie pouvait complètement se bloquer. L'État en a bien pris la mesure puisqu'il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s'apportaient plus entre eux et y apporter sa garantie, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avaient développé.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, il serait bienvenu que l'État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d'être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux.
Il serait en effet paradoxal que l'État soit lui-même un facteur aggravant les risques économiques alors que le Gouvernement souhaite montrer sa détermination à la relance de l'économie.
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