Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 366 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié »
II. – L'article L. 1221‑26 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un contrat de travail ou au terme de la période d'essai.
Le premier à l'égard de l'employeur, le second à l'égard du salarié.
Il est constaté une rupture d'égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d'essai.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l'employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.
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