Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 399 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 816 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Meyer Habib.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, mais par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
Il s'agit de faire en sorte que les données prévisionnelles servant au calcul du coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris soient les plus objectives possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.