Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 876 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Sage, M. Meyer Habib.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d'un audit. En effet, cet audit adapté ajoute des diligences aux commissaires aux comptes, et ne se différencie pas assez de l'audit classique.
La version de l'audit adapté proposé au travers de cet amendement est réellement allégée, tant pour le commissaire aux comptes que pour l'entreprise. Les entreprises conservent la liberté d'opter pour des services complémentaires optionnels en fonction de leurs besoins spécifiques.
L'audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal.
Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques de l'entité ou des associés, sont notamment :
Dans la norme d'exercice professionnel : Circularisations et autres diligences superfétatoires ;
Dans le Code de commerce : Vérifications spécifiques (sauf respect de l'égalité des associés) et Conventions réglementées.
Le présent amendement propose les modifications nécessaires à la partie législative du Code de Commerce. Une norme d'exercice professionnelle devra être définie pour l'Audit légal Petite entreprise.
Les diligences adaptées ou simplifiées dans la nouvelle norme portent notamment sur :
Lettre de mission et plan de mission ;
Evaluation du contrôle interne ;
Participation aux inventaires physiques.
L'ensemble des diligences ainsi menées permet l'expression d'une assurance positive.
Ces diligences peuvent être complétées de manière optionnelle d'un diagnostic contractuel de croissance permettant d'auditer les processus de croissance de l'entreprise :
Critères relatifs à la performance sectorielle de l'entité ;
Engagements RSE ;
Enjeux de gouvernance et de valorisation de l'entreprise.
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