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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1005A (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Vialay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Ramadier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lorion, M. de Ganay, M. Minot.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 28(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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