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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1033C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Bazin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 81(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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