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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1098C (Irrecevable)

Publié le 12 novembre 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Christophe, M. Herth, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 39(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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