Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1191C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Bothorel, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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