Amendement N° 1196A (Non soutenu)

Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d'euros dans leurs recettes fiscale des CCI qui seront une nouvelles fois très fortement mises à contribution. La ponction sera tout particulièrement brutale cette année même si elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affectée en 2018 (après une baisse de 60M€ en 2017 et de 130 M€ en 2016). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€).

Cette disposition sera forcément un frein à l'activité des CCI et à leur travail d'accompagnement des entreprises.

Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 26 de l'article 29 afin de permettre aux CCI de poursuivre leur action avec des moyens adéquats.