Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2064A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.
Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des députés Valérie Oppelt et Stella Dupont de 2018 est clair) et encore moins pour les CCI dans des bassins économique pauvres.
C'est la raison pour laquelle il faut maintenir les revenus des CCI à un niveau équivalent à celui de l'année 2018, au moins une année, pour leur permettre de continuer leurs missions sur nos territoires.
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