Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1218A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l'assiette de l'IFI. Ce patrimoine est le témoin de notre histoire et de notre culture. Pourtant quelque 9 000 monuments historiques sont actuellement considérés en péril. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre une mesure dans ce PLF pour protéger notre patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.