Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 777A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Pauget, M. Abad, M. Reiss, M. Door, Mme Anthoine, M. Masson, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Forissier, M. Cattin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains des propriétaires privés, sont en situation de péril. Le gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l'une de ses priorités. Un volontarisme qui ne trouve pas sa déclinaison dans le PLF 2019. Aucune nouvelle mesure ne vient soutenir les propriétaires privés des demeures et bâtiments classés, et moins encore ceux qui, en donnant au public accès à leurs biens, participent à l'attractivité et au rayonnement des territoires. Le présent amendement vise à sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l'assiette de l'IFI ; à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les œuvres d'art. Une mesure de soutien et d'encouragement qui, avec d'autres et dans le sens de l'intérêt général, permettra de valoriser et mieux protéger notre patrimoine.
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