Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1275C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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