Se connecter - Mon compte
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« sous »,
insérer le mot :
« forme ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.