Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1278C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C) (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« de la dotation globale d'équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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