Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1355A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CF1142A CF458A CF1390A CF1191A CF44A CF442A 753A 790A 1144A 1325A 1616A 1656A 2103A 2295A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.
Cette mesure a notamment pour effet d'augmenter les recettes pour 2019 en avançant d'une année la perception d'une partie des recettes normalement prévues pour 2018.
Les entreprises n'ont pas pu anticiper cette mesure qui va dégrader leur trésorerie. En outre, il est difficile pour les entreprises d'estimer par anticipation le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. Par conséquent, les entreprises tendent à surestimer le montant des acomptes par crainte de l'application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.
Il convient donc de supprimer cet article.
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