Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1616A (Rejeté)
(14 amendements identiques : CF1142A CF458A CF1390A CF1191A CF44A CF442A 753A 790A 1144A 1325A 1355A 1656A 2103A 2295A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 15(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Pour respecter les objectifs fixés dans le cadre du TSCG, le Gouvernement recourt à une mesure de trésorerie en augmentant le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés, à savoir :
- 95 % au lieu de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard ;
- 98 % au lieu de 90 % pour celles qui ont un chiffre d'affaires compris entre un milliard et cinq milliards.
Cette disposition augmente bien évidemment les recettes pour 2019.
Les entreprises sont mises devant le fait accompli et cette mesure va dégrader leur trésorerie.
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