Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1613C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Lorion, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Kamardine, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
aa) Lee est supprimé.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le dynamisme démographique outremer rend plus aigu certains problèmes d'accompagnement des populations à tous les âges de la vie : La prise en charge des jeunes enfants et des parents actifs, la prise en charge des populations vieillissantes et isolées, la prévalence plus importante de certaines pathologies outremer concomitamment à un plus faible taux d'encadrement médical, l'importance de l'illettrisme, ...
Pour toutes ces raisons, il convient d'élargir aux investissements neufs réalisés outremer dans le domaine de l'éducation, de la santé et du social, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
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