Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1645C à l'amendement N° 807C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réalité un caractère plutôt rural.
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