Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1651C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Pichereau, M. Da Silva, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Mendes, Mme Motin, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Fugit, M. Alauzet, Mme Tuffnell, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Colboc, M. Perrot, M. Vignal, M. Delpon, M. Marilossian, M. Batut, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Dupont, M. Pellois, Mme Degois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.
Il vise à étendre le tarif réduit de la contribution au service public de l'électricité au transport par autocar hybride rechargeable ou électrique.
Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront évoluer vers une mobilité plus durable par l'utilisation d'autres types de motorisations et notamment le véhicule électrique.
Cette exonération n'aura que peu d'impact sur le budget sachant que le nombre d'autocars hybrides rechargeables ou électriques en circulation est faible.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la politique du gouvernement en faveur du climat dans le respect des Accords de Paris et du Plan Climat et s'engage pour la réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2040.
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