Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1720C à l'amendement N° 806C (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme de Montchalin, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Charrière, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Pouzyreff, M. Rupin, Mme Park, Mme Calvez.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« sont abrogés »
les mots :
« ne s'appliquent pas à l'exercice 2019 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.
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