Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 176A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : 47A 54A 132A 153A 234A 500A 617A 734A 813A 1040A 1567A 1696A 2078A 2287A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
Compléter l'alinéa 4 par la référence :
« , 244quater L ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l'agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l'Etat.
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