Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1567A (Rejeté)
(14 amendements identiques : 47A 54A 132A 153A 176A 234A 500A 617A 734A 813A 1040A 1696A 2078A 2287A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Giraud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Reda, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Louwagie, M. Door, M. Nury, M. Forissier, M. Thiériot, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Savignat, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Rolland, Mme Cariou, M. Moreau, M. Pellois.
Compléter l'alinéa 4 par la référence :
« , 244quater L ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les effets de trésorerie induits par la mise en place du prélèvement à la source.
L'article 244quater L du code général des impôts vise le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Il concerne une profession qui souffre particulièrement du manque de trésorerie, puisque les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dues au titre de 2015 n'ont été payées intégralement qu'en juillet 2018, celles dues au titre de 2016 n'avaient été payées, en juin 2018, qu'à hauteur de 10 %.
Les exploitants agricoles concernés par ces retards doivent donc se tourner vers leur banque afin de combler ce manque de trésorerie, dans l'espoir d'éviter la cessation de paiement.
Intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665bis du code général des impôts est donc une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l'agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.