Amendement N° 1821A (Non soutenu)

En application de l'article 210 F du CGI, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficie d'une taxation à taux réduit (19%) de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts, dans le tissu urbain dense. En ce sens, l'article 210 F participe de la politique de libération de foncier dans les zones tendues pour soutenir la construction de logements.

L'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, mais il en a aussi radicalement resserré le champ d'application, en le réservant aux zones A et A bis, quand il bénéficiait auparavant à tout le territoire.

L'exclusion des zones détendues B2 et C est cohérente avec la volonté de cibler les aides publiques sur les territoires où le besoin de logements est avéré. Cependant, l'exclusion de la zone B1 a pour effet d'écarter du dispositif les territoires des grandes métropoles régionales, alors que le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements y est particulièrement important, le foncier rare et les grandes espaces urbains en mutation.

L'État a également choisir de maintenir dans ces territoires les soutiens publics de la demande (PTZ et dispositif Pinel). Ainsi, la restriction géographique de l'article 210 F crée une incohérence entre la politique de l'offre d'une part, et le soutien de la demande d'autre part.

C'est pourquoi le présent amendement vise à restaurer l'éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.