Amendement N° 1927A (Rejeté)

Cet amendement entend supprimer l'article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers.

En effet, l'article supprime les maigres garde-fous du dispositif actuel telles que les obligations déclaratives annuelles, et il élargit le champ des dérogations permettant de bénéficier de l'exonération des droits de transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d'actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur.

L'exposé des motifs de cet article 16 affirme qu'il est impératif de faciliter la transmission familiale, comme si elle constituait actuellement une problématique majeure pour le tissu entrepreneurial français. C'est absolument faux. Le Gouvernement a encore une fois les yeux rivés sur les grandes fortunes familiales comme les Mulliez, niant la réalité économique de notre pays, et tournant le dos aux opportunités de faciliter la reprise des entreprises par les salariés.

La proposition de l'Exécutif de faciliter encore un régime fiscal de transmission des entreprises familiales déjà particulièrement favorable apparaît ainsi clairement comme un nouveau geste en direction des plus riches ! En effet, sous couvert de défendre l'entrepreneuriat familial français, la complexité du dispositif actuel est telle qu'il exclut les petites entreprises qui n'ont pas les services nécessaires pour pouvoir le décrypter et donc en profiter. En somme, il s'agit bien d'un dispositif réservé aux très grosses entreprises familiales.

Cet article facilite la cession de titres entre membres d'un tel pacte. Actuellement, si un bénéficiaire cède ou donne ses parts, il ne peut plus bénéficier d'exonération sur l'ensemble de ses parts. Avec cet article, si l'un des bénéficiaires de l'exonération ne respectait pas son engagement collectif de conservation en cédant ou en donnant, à un autre associé, une partie des titres reçus : l'exonération ne serait remise en cause qu'à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant comme c'est le cas actuellement.

Les obligations déclaratives annuelles incombant aux sociétés et aux membres d'un pacte pendant toute la durée des engagements collectifs et individuels de conservation sont supprimées. Les détenteurs de parts devaient jusqu'ici fournir chaque année une attestation certifiant que les conditions d'application du dispositif ont été respectées. Aujourd'hui ces attestations devront être produites seulement sur demande de l'administration et uniquement en fin d'engagement individuel.

Actuellement, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doivent s'engager individuellement à conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Mais des exceptions à la conservation sont prévues, sous certaines conditions, qui sont soit supprimées soit assouplies par cet article.

En somme ces assouplissements réduisent le pouvoir de contrôle de l'administration, octroient des avantages aux détenteurs familiaux plutôt qu'aux salariés, excluant par là tous les repreneurs d'entreprises potentiels.

Si l'État souhaitait réellement lutter contre la reprise d'entreprises par des groupes étrangers, il pourrait utiliser d'autres instruments, comme la reprise des entreprises par les salariés, renforcer la présence des salariés dans les conseils d'administration, etc.

De plus l'impact budgétaire d'une telle mesure serait conséquent (bien que toujours pas chiffré) et mériterait une remise en cause totale du dispositif Dutreil dans son ensemble, qui coûte cher et est injustifié. C'est ce que nous proposons dans un autre amendement.