Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2001C (Adopté)
Sous-amendements associés : 2613C 2619C 2620C 2624C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est de 9 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, de 7 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 et de 5 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Une réduction d'impôt sur le revenu, dite dispositif Censi-Bouvard, est accordée aux personnes physiques pour l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu'elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel. Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018.
Pour répondre à l'accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées, dû d'une part à l'augmentation importante des populations ayant accès à l'enseignement supérieur (+ 300 000 par an) et d'autre part à la transition démographique se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l'ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035, il est proposé de proroger le dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d'impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021.
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