Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2004C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Giraud, M. Giraud, M. Gérard, Mme Ali, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Panonacle, M. Vignal, M. Serva, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, Mme Josso, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus, Mme Calvez, Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
I. – Le II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5 % à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %.
La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2020 et le taux de droit commun à compter de 2021.
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